Dans le cas où un véhicule est spécifié comme appartenant à l’un des deux ex-conjoints dans un jugement de divorce, l’un d’entre eux peut demander un changement de nom sur le certificat d’immatriculation du véhicule. La procédure de changement de nom sur un certificat d’immatriculation peut être effectuée en ligne via le téléservice de l’ANTS ou auprès d’un professionnel de l’automobile reconnu tel que LegalPlace.
Dans quelles situations dois-je modifier ma carte grise après un divorce ?
Après un mariage, un véhicule peut être inclus dans le patrimoine commun du couple marié, à moins que les conjoints n’aient choisi de diviser leurs biens. Ainsi, le certificat d’immatriculation d’un véhicule peut comporter plusieurs noms en tant que copropriétaires.
En cas de divorce, la personne qui conserve le véhicule peut informer les autorités compétentes que seul son nom figure sur le certificat d’immatriculation, ou elle peut faire immatriculer le véhicule à son propre nom lorsqu’elle abandonne son nom marital.
Plusieurs raisons justifient une demande de changement de titulaire de la carte grise après un divorce :
- L’ex-conjoint qui conserve le véhicule n’a pas la carte grise à son nom ;
- Un véhicule qui était autrefois partagé par les conjoints reste une propriété commune ;
- L’abandon du nom marital par l’ex-conjoint ;
Lorsque l’ex-conjoint est inscrit comme propriétaire de la voiture
Lors d’un divorce, l’un des ex-conjoints peut se voir attribuer la carte grise du véhicule. La démarche peut être effectuée en ligne et ne nécessite un paiement de 2,76 euros seulement. Une demande de changement de propriété d’un véhicule doit être accompagnée des mêmes documents que pour un certificat d’immatriculation d’un véhicule, sauf qu’il faut fournir une copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et numéro d’immatriculation) est attribué au conjoint qui demande le changement. Vous pouvez également fournir une copie du jugement de divorce et un récépissé de transfert du certificat d’immatriculation du véhicule délivré à l’ex-conjoint par le propriétaire du véhicule.
Lors d’une demande de divorce par consentement mutuel, il faut joindre une convention établie devant un notaire, montrant que le véhicule a été attribué à l’ex-conjoint du demandeur.
Lorsque la carte grise du véhicule est aux noms des deux conjoints
Lorsque les ex-conjoints sont copropriétaires d’un véhicule, celui qui a reçu le véhicule après le divorce peut demander de modifier la carte d’immatriculation du véhicule afin de retirer le nom de l’ex-conjoint copropriétaire. Cette démarche peut être effectuée gratuitement en ligne. Les frais d’envoi sont de 2,76 euros. En plus des pièces justificatives habituelles exigées pour un certificat d’immatriculation, il faut également fournir la preuve que vous êtes propriétaire du véhicule.
Lorsqu’un couple divorce et que le nom marital est abandonné
Il est possible de mettre à jour votre carte grise après le divorce si votre carte grise mentionne votre nom d’épouse. Si c’est le cas, vous devez demander un changement de nom sur le portail de l’ANTS pour mettre à jour votre carte grise. Là encore, ce service est fourni gratuitement. Le seul coût est de 2,76 euros pour la livraison du document. En plus des pièces classiques exigées pour un certificat d’immatriculation, vous devez fournir une copie du jugement de divorce, de l’acte de séparation de biens ou du contrat de partage.
Comment modifier la carte grise d’un véhicule après un divorce ?
Les documents exigés
Pour demander un changement de nom sur votre carte grise, vous devez présenter les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa 13750*05 de demande de certificat d’immatriculation ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Le certificat d’immatriculation original ;
- L’attestation de contrôle technique si le véhicule n’est pas dispensé ;
- Le jugement de divorce ou le document légal indiquant les modalités d’attribution du véhicule.
Un véhicule peut être attribué de trois manières dans le cadre d’un divorce :
- Le véhicule vous est attribué dans le jugement de divorce ;
- Un certificat de transfert peut être utilisé pour vous céder la propriété du véhicule, si votre ex-conjoint y consent ;
- Un consentement mutuel vous attribue la propriété du véhicule
Il est donc nécessaire d’inclure les pièces justificatives nécessaires, en fonction de la situation dans laquelle vous êtes impliqué. Il peut s’agir de :
- Une copie du jugement de divorce indiquant que le véhicule vous a été attribué, ainsi que le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule ;
- Un jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession, dans lequel vous êtes désigné comme bénéficiaire de la propriété du véhicule ;
- Vous devez fournir un document confirmant l’accord de divorce, s’il a été conclu par consentement mutuel, et affirmant que la voiture est désormais à votre nom.
Important : Un notaire doit apposer son cachet sur la convention de divorce pour qu’elle soit valable.
La procédure en vigueur
Toutes les démarches concernant les modifications de certificat d’immatriculation de la carte grise sont désormais dématérialisées, selon le décret du 14 août 2017. Il n’est plus possible de se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour traiter les questions d’immatriculation des véhicules, toutes ces démarches étant désormais traitées en ligne.
Vous pouvez toutefois choisir l’organisation par laquelle vous souhaitez effectuer vos démarches.
Les sites en ligne spécialisés
Il est possible de faire appel à un spécialiste agréé pour modifier la carte grise d’un véhicule après un divorce. Le ministère de l’Intérieur et le Trésor public agréent des sites spécialisés pour une série de services concernant la modification de la carte grise. Il existe plusieurs approches pour modifier un dossier d’immatriculation de véhicule. Par exemple, vous pouvez modifier le propriétaire ou l’adresse sur le certificat d’immatriculation. Vous pouvez sélectionner la procédure la plus adaptée à votre situation directement sur le site du professionnel. Il vous suffit de suivre les instructions et de soumettre les documents nécessaires par voie numérique.
L’ANTS : Agence Nationale des Titres Sécurisés
Pour modifier votre carte grise après un divorce, vous pouvez le faire en ligne directement auprès de l’agence ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous devez donc numériser au préalable tous les documents requis.
Pour effectuer votre procédure de site web ANTS, suivez les étapes suivantes :
- Connectez-vous au site de l’ANTS pour créer un nouveau compte ou vous connecter à votre espace personnel en utilisant vos identifiants ANTS et votre code confidentiel ;
- Vous pouvez également vous connecter via le site gouvernemental France Connect ;
- Choisissez la question que vous souhaitez aborder dans la rubrique » Mon espace véhicule » ;
- Munissez-vous de votre certificat d’immatriculation et des pièces justificatives nécessaires à votre demande afin de remplir le formulaire de demande en ligne ;
- Joignez les pièces justificatives requises en format numérique.
Une fois la procédure terminée, vous recevrez un numéro de dossier et un accusé de réception de l’enregistrement de la déclaration.
Points numériques en Préfecture ou en mairie
Les démarches administratives sont accessibles via les « points numériques » des préfectures et des mairies. Si vous n’avez pas d’ordinateur ou de connexion internet à domicile, vous pouvez demander l’aide d’agents sur place pour vous assister dans vos démarches. En plus des ordinateurs mis à disposition, vous trouverez des scanners et autres équipements pour préparer votre dossier numérique selon les modalités exigées.
Important : Vous pouvez localiser le point numérique le plus proche en contactant votre préfecture ou votre mairie. Vous pouvez également trouver une liste de tous les points numériques sur le site web du ministère de l’intérieur.
D’autres lieux et professionnels agréés sont disponibles.
Tout particulier peut faire appel à une maison de services au public pour demander un changement de nom sur sa carte grise en dehors des points numériques précités. Les professionnels de l’automobile tels que les garages et les concessionnaires peuvent également vous fournir des services administratifs. Ces services sont légaux et autorisés par le ministère de l’intérieur.
Quels sont les tarifs et les délais associés ?
La modification de la carte grise après un divorce n’entraîne aucun coût, contrairement à la nouvelle immatriculation d’un véhicule, qui est une procédure payante. La taxe d’acheminement est de 2,76 euros. S’agissant d’un véhicule en location avec option d’achat (LOA), vous ne pouvez pas effectuer les démarches énumérées ci-dessus. Vous devez contacter le concessionnaire pour modifier le nom du propriétaire sur la carte grise, en fournissant tous les documents requis (en format numérique). Après avoir effectué toutes les démarches, vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation du véhicule dans les 48 heures. Il n’y a pas de délai pour le transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule après un changement d’état civil.
LegalPlace peut vous aider à changer votre carte grise
En ce qui concerne le changement de certificat d’immatriculation d’un véhicule suite à un divorce, il peut être difficile de savoir comment procéder. En effet, la procédure nécessite de nombreuses formalités, et réunir tous les documents requis est également crucial pour ne pas perdre de temps ou compromettre le processus. Si vous avez des difficultés à changer votre carte grise, ou si vous souhaitez vous décharger de cette responsabilité, LegalPlace peut vous aider. Il ne faut que quelques minutes pour remplir notre formulaire, après quoi vous devez nous fournir les documents nécessaires. Une fois que nos avocats auront traité votre dossier, nous vous enverrons une carte grise dans les plus brefs délais. Vous pouvez payer vos frais en trois versements sans frais supplémentaires.
FAQ
Suis-je obligé de changer la carte grise de mon véhicule après un divorce ?
Il n’est pas nécessaire de modifier la carte grise à la suite d’un divorce. Toutefois, lorsque le véhicule est attribué à l’un des ex-conjoints, celui-ci peut en faire la demande sans délai.
Comment modifier le nom du titulaire de la carte grise ?
Le site de l’ANTS ou des professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur peuvent vous aider à modifier la carte grise. Il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa d’immatriculation et d’envoyer les pièces justificatives demandées en fonction de votre situation.
De quels documents ai-je besoin pour donner ma voiture ?
Lors de la cession à titre gratuit d’un véhicule, le bénéficiaire doit recevoir un document attestant de la cession et le déclarer à l’administration. Le donateur doit également envoyer le certificat de situation administrative, la carte grise du véhicule, la preuve du contrôle technique et le code de cession.
