Votre garage est-il rempli d’une vieille épave oubliée depuis des lustres ? S’agit-il d’un véhicule obsolète que vous ne pouvez plus entretenir, qui est irréparable et en fin de vie ?
Respectez la législation en vigueur pour vous débarrasser de votre vieille voiture ; vous ne pouvez pas l’abandonner n’importe où. Il est illégal d’abandonner un véhicule dans la rue, dans un parking, dans un champ ou en rase campagne.
Existe-t-il un moyen de se débarrasser légalement de votre épave de véhicule ? C’est la question que vous devez vous poser.
Une épave de voiture, c’est quoi ?
Une voiture accidentée peut être appelée épave dans le langage courant. Dans le domaine de l’automobile, une automobile gravement endommagée est appelée une épave. Dans le jargon des assureurs, une automobile gravement endommagée qui ne peut plus être réparée est appelée véhicule techniquement irréparable (VTI).
Un véhicule ne peut pas être déclaré épave simplement parce qu’il ne fonctionne plus. Ce n’est pas au propriétaire du véhicule d’évaluer ou de qualifier l’état du véhicule, mais un véhicule endommagé, en panne ou en épave doit remplir certaines conditions.
Un expert mandaté par la compagnie d’assurance doit décider si un véhicule est déclaré épave ou non. Il prend cette décision s’il estime que le véhicule est irréparable ou trop dangereux pour être conduit sur les routes. Les véhicules sont classés en deux catégories : les véhicules économiquement irréparables (VEI) et les véhicules gravement endommagés (VGE). Lorsque votre voiture est endommagée dans un accident et doit être réparée, le coût des réparations et des dommages peut être supérieur à la valeur marchande de la voiture ou à la valeur à dire d’expert (VRADE). Le véhicule est tellement endommagé que les coûts de réparation seront supérieurs à la valeur proposée par votre assureur, notamment par rapport à la cote Argus. Pour les VEI, Vous devez faire réparer le véhicule à vos frais, puis le faire évaluer à nouveau par l’expert de l’assurance si vous souhaitez le vendre ou le remettre en circulation.
Un expert peut estimer le coût des réparations d’un véhicule sans avoir à le démonter, à condition que l’estimation soit proche ou égale à la valeur d’expertise. Un véhicule peut être déclaré épave si l’estimation est égale ou proche de la valeur d’expertise.
Lorsqu’une voiture est déclarée « réparable sous réserve de démontage », l’assurance prend en charge les frais de réparation mais pas l’estimation de l’expert. Dans ce cas, si des frais supplémentaires sont nécessaires, le propriétaire de la voiture doit payer la facture.
Un véhicule gravement endommagé (VGE) est un véhicule qui a été temporairement retiré de la circulation parce qu’il présente un risque pour les autres conducteurs. La voiture n’est pas réparable car elle est gravement endommagée (moteur, etc.). Elle est considérée comme techniquement non réparable (TNR) car la voiture présente des problèmes techniques irréversibles.
La police peut confisquer le certificat d’immatriculation du véhicule afin d’entamer cette procédure. L’expert en assurance peut également demander au propriétaire d’entamer la procédure.
La compagnie d’assurance automobile détermine la valeur Argus du véhicule accidenté, puis offre au propriétaire une compensation financière basée sur l’Argus. Une compagnie d’assurance préfère généralement verser une indemnité plutôt que de faire réparer le véhicule par un garage si la valeur du véhicule correspond aux frais de réparation.
Une épave est un véhicule à moteur à quatre ou deux roues (voitures particulières, véhicules utilitaires, camionnettes, motos, scooters, quads, etc.) qui est hors d’usage, trop dangereux ou trop vieux pour être vendu d’occasion, économiquement irréparable, gravement endommagé, submergé, brûlé, etc.
L’enlèvement d’une épave nécessite quelques formalités
Avant de procéder à l’enlèvement d’une épave de véhicule, le centre VHU, l’entreprise de démolition ou le broyeur exige de l’assuré un certain nombre de documents administratifs. Les démolisseurs demandent à l’assuré de fournir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) portant la mention » vendu à l’amiable » et signé par le propriétaire, un certificat de non immatriculation datant de moins de 15 jours et une copie de sa pièce d’identité.
En outre, un certificat de cession doit être établi en plusieurs exemplaires et envoyé au centre VHU qui démolira l’épave, à la préfecture pour retirer la carte grise, et à l’assureur pour résilier le contrat d’assurance du véhicule en cours.
Vous pouvez contester la décision de l’expert
Une voiture déclarée techniquement non réparable (TNR) ne pourra plus jamais être conduite, alors qu’un véhicule économiquement irréparable peut continuer à fonctionner. Après le sinistre, le propriétaire a 30 jours pour contester la décision de l’expert afin d’obtenir une meilleure prise en charge. Le propriétaire d’une voiture doit fournir la preuve que la voiture ne doit pas être mise en épave pour que l’ordre d’arrêt soit levé. Il peut également fournir une estimation des réparations qui est inférieure au prix estimé de la voiture ou demander une deuxième opinion ou une évaluation judiciaire.
Malgré les faibles chances du propriétaire de modifier la décision de l’expert, le statut d’épave peut être contesté. Les certificats d’immatriculation de collection sont les seuls véhicules qui sont absolument à l’abri de l’état d’épave. Le certificat d’immatriculation de collection préserve l’histoire du véhicule et lui confère un totem de protection qui permet à son propriétaire de continuer à le réparer. Toutefois, une nouvelle expertise doit être appliquée après le travail pour s’assurer que la vieille voiture ne présente pas de danger pour son propriétaire ou pour les autres.
Laisser son épave dans la nature peut avoir de graves conséquences
Les voitures épaves ou les véhicules hors d’usage sont des déchets dangereux qui ont de graves conséquences sur l’environnement. En plus de gêner la circulation en occupant des espaces, ces véhicules libèrent et contiennent des produits chimiques qui constituent une véritable menace pour l’environnement.
Un Véhicule hors d’usage (VHU) contient de nombreux matériaux liquides et solides hautement toxiques, polluants et souvent mortels (huile, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batteries au plomb, liquides de climatisation, matériaux pyrotechniques dans les airbags, les prétensionneurs de ceintures de sécurité, les systèmes électroniques, etc.)
Si l’on considère qu’une voiture fonctionne comme une machine polluante, l’épave d’un véhicule l’est encore plus. Un véhicule laissé au fond d’un jardin, dans un parking, dans la forêt ou dans un ravin dégrade ou pollue deux fois plus l’environnement.
Les VHU peuvent nuire à l’environnement s’ils ne sont pas stockés ou éliminés correctement et si les règles environnementales ne sont pas respectées. Les véhicules accidentés peuvent détruire le paysage et être dangereux pour la santé. Leurs pièces, telles que les batteries, les moteurs et les liquides de radiateur, ainsi que les réservoirs de carburant, peuvent contaminer le sol et les eaux souterraines.
Les VHU entraînent un certain nombre d’autres conséquences négatives en plus des problèmes de pollution, d’écologie et de santé publique. Tout d’abord, il y a la question de la sécurité, car un VHU immobilisé peut provoquer un accident avec un tiers. il y a aussi le risque d’incendie, qui résulte de l’huile moteur et du carburant qui peuvent s’échapper d’un VHU corrodé une forte chaleur ou mégot jeté pour également produire un incendie.
Certaines personnes vandalisent ces véhicules afin de récupérer des pièces ou pour le simple plaisir du vandalisme, ce qui entraîne la dispersion de déchets dangereux. Les lieux de stationnement dans un quartier peuvent également être une source de nuisance, qu’ils soient un publics ou privés. Le propriétaire du parking ou l’administration peuvent envoyer une mise en demeure au propriétaire de la voiture, dénoncer la voiture à la police ou à la gendarmerie, et demander la mise en fourrière de la voiture, ce qui entraînerait des frais supplémentaires.
Comment gérer votre véhicule en fin de vie ?
Dans de nombreux cas, des problèmes financiers conduisent les propriétaires de voitures à abandonner leur véhicule. Lorsqu’une voiture n’est plus utilisée, elle doit être détruite dans un centre pour véhicules hors d’usage. Le recours à un démolisseur pour récupérer la voiture est gratuite pour le propriétaire du véhicule, mais des frais peuvent être facturés pour compenser les dépenses supplémentaires de remorquage jusqu’au site de recyclage. Un particulier peut se voir infliger une amende allant jusqu’à 1 500 € s’il laisse un véhicule dans la nature. Si un véhicule cause des dommages importants à l’environnement, le propriétaire risque jusqu’à deux ans et se voir infliger une amende de 75 000 €.
VHU : Que dit la réglementation ?
En France, environ 2 000 centres VHU et 60 broyeurs VHU recyclent chaque année plus d’un million de véhicules hors d’usage. Chaque année, environ deux millions et demi de véhicules neufs sont vendus, et le VHU moyen a environ 18 ans. La gestion des VHU a des implications environnementales et économiques importantes, car ces matériaux restent dangereux tant qu’ils n’ont pas été dépollués.
La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 réglemente les VHU en fixant des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de récupération des carcasses de véhicules. La réglementation prévoit que l’enlèvement et le transport d’un VHU vers un site de traitement doivent être gratuits pour le dernier propriétaire.
Les articles R.543-153 et suivants du code de l’environnement régissent la filière au niveau national. Le préfet doit agréer les centres VHU qui acceptent gratuitement les véhicules hors d’usage, comme le prévoient ces textes. Les épaves sont des voitures particulières, des monospaces et des scooters à trois roues. La majorité des épaves (au moins 90%) est éliminée et traitée par les centres VHU, les démolisseurs et les broyeurs, qui traitent majoritairement des voitures particulières.
La directive européenne vise à inciter les constructeurs à choisir des véhicules recyclables, à réduire la quantité de substances dangereuses utilisées dans la conception des véhicules, à encourager l’utilisation de matériaux recyclables et la revente de matériaux recyclés et de pièces d’occasion.
En atteignant ces objectifs, la performance environnementale peut être atteinte avec un taux minimal de réutilisation et de recyclage de 85% en masse de VHU et un taux de valorisation de 95% en masse de VHU.
Le dispositif d’enlèvement
Selon la directive européenne 2000/53/CE, l’enlèvement d’une épave et sa livraison à un site de traitement autorisé sont totalement gratuits depuis le 31 décembre 2009. Des frais peuvent être facturés au dernier propriétaire, notamment si le véhicule se trouve dans un endroit difficile d’accès ou si l’enlèvement prend beaucoup de temps.
Rappelons que depuis le 24 mai 2006, pour se débarrasser d’un véhicule destiné à la destruction, le propriétaire doit le céder gratuitement à un centre VHU pour démolition ou broyage. Cette démarche vise à préserver l’environnement et à empêcher la mise au rebut illégale des voitures.
Un démolisseur est un expert certifié dans l’industrie automobile, tandis qu’un ferrailleur achète toutes sortes de métaux. Il est essentiel de comprendre la différence entre les deux. Bien que les voitures soient faites de métal, leurs épaves sont des déchets dangereux qui doivent être nettoyés avant d’être recyclés. Seuls les démolisseurs de voitures ou les entreprises de démolition sont autorisés à acheter ou à reprendre les vieilles voitures pour les détruire, puis à délivrer un certificat de destruction au propriétaire du véhicule, qui peut ensuite annuler l’immatriculation du véhicule auprès de la préfecture.
