Le changement du titulaire de la carte grise est une obligation. En cas de vente d’un véhicule à un tiers, de changement de nom suite à un mariage ou un divorce, ou d’un décès. La démarche est simple et engendre des frais. Découvrez les étapes à suivre et le délai de réception de la nouvelle carte grise qui doit comporter le nom de l’acquéreur de la voiture.
Comment procéder au changement du titulaire de la carte grise ?
Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion, sachez que la loi vous impose d’avoir un certificat d’immatriculation, plus couramment appelé la carte grise. Sans ce document, vous ne pouvez pas circuler avec votre voiture sur la voie publique.
Ce certificat d’immatriculation doit également être changé si le nom ou le prénom du détenteur ont subi un changement, ou en cas de changement d’état matrimonial ou de décès. Des démarches sont à accomplir pour régulariser la situation du véhicule.
Il existe deux cas de figure : un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué pour les anciennes voitures, tandis que les véhicules neufs ou récemment acquis sont enregistrés dans le nouveau système d’immatriculation (SIV).
Les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier de demande de changement du titulaire de la carte grise :
La déclaration de cession de la voiture fournie à l’acquéreur ;
Le code de la cession ;
Le certificat de non-gage ;
Une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois ;
La carte grise sur une mention indiquant la vente ou la cession du véhicule ;
Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour), le Cerfa 13750*07 et un document relatif à votre situation (acte de décès, jugement de divorce, acte de mariage) dans le cas où ce n’est pas une cession de véhicule.
Quel est le délai de changement de propriétaire de la carte grise ?
Pour mettre à jour la carte grise d’un véhicule, la législation française impose plusieurs délais en fonction de la nature de l’opération : achat ou cession de la voiture :
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date d’achat de la voiture pour effectuer les démarches de changement.
En cas de cession de votre voiture à un tiers, elle doit être déclarée dans un délai ne dépassant pas 15 jours.
Retenez-bien que le certificat d’immatriculation provisoire n’est plus valable une fois la durée de 4 mois dépassée. Ce certificat vous est remis dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle carte grise suite à une demande de changement.
Vous pouvez récupérer votre nouvelle carte grise dans un délai compris entre 15 jours et 45 jours. En attendant, le certificat provisoire d’immatriculation vous permettra de circuler en toute légalité tant qu’il est valide (4 mois maximum).
A qui s’adresser pour effectuer un changement de propriétaire de la carte grise ?
Avec la modernisation des services de l’Etat, toutes les démarches relatives à ce document ont été dématérialisées et se font exclusivement en ligne. Les usagers ont la possibilité d’effectuer l’ensemble des formalités (demande, duplicata, changement de propriétaire ;…) via Internet 24h/24.
Connectez-vous au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et créez votre espace personnel qui vous permettra de suivre l’état d’avancement de votre dossier. Les frais de changement du propriétaire sont réglés en ligne, via un paiement par carte bancaire.
Des professionnels proposent de prendre en charge la démarche de changement de la carte grise. L’ensemble des informations relatives à votre demande sont disponible sur le site portail-cartegrise.fr. La prestation peut être réglée par chèque ou par carte bancaire.
Combien coût un changement de titulaire de la carte grise ?
Le changement de titulaire de la carte grise engendre un coût qui dépend de nombreux critères comme la puissance fiscale du véhicule, son modèle ou encore la région dans laquelle vous vous trouvez.
Le calcul du tarif de changement varie et peut inclure plusieurs taxes :
• La taxe fixe de 11€ (exonération en cas de changement d’adresse) ;
• La taxe sur les véhicules polluants ;
• La taxe de formation professionnel uniquement pour les véhicules à usage professionnel ;
• La taxe régionale fixée par le conseil de la région et qui dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule ;
• La redevance d’acheminement est de 2.76€.
Le certificat d’immatriculation est donc un document obligatoire qui permet à son titulaire de pouvoir circuler légalement sur la voie publique. Il regroupe plusieurs informations à propos du véhicule mais aussi concernant son propriétaire.
D’où l’obligation de procéder au changement du titulaire de la carte grise en cas de modification d’une ou plusieurs de ces informations, par exemple en cas d’achat de voiture d’occasion, de cession du véhicule, de changement d’adresse ou du statut matrimonial.
